Pratique professionnelle

La Loi sur les professions de la santé réglementées répertorie un nombre d’activités précises en tant qu’actes réglementés; désignés comme tels, car ils comportent un degré plus élevé de risque de préjudice associé à leur rendement. Ces actes réglementés sont ensuite autorisés par l’entremise de lois propres à la profession, comme la Loi sur les thérapeutes respiratoire.

Il existe un éventail d’exceptions dans la LPSR [s.29 (1)] qui permet aux personnes d’effectuer des actes réglementés qu’ils n’ont pas l’autorité législative d’effectuer. Les deux exceptions qui sont les plus pertinentes à la pratique communautaire sont les suivantes :

De plus amples renseignements sur ces exceptions se trouvent à Interprétation des actes autorisés, Lignes directrices de pratique de l’OTRO.

Assujettis à toutes les Modalités et restrictions sur un certificat d’inscription de RRT, voici les actes réglementés autorisés pour les thérapeutes respiratoires :

*  À l’exception du 5e acte autorisé (administrer des substances prescrites par voie d’inhalation), la capacité d’un RRT à effectuer un acte autorisé n’est pas limitée à un contexte de pratique particulier.

On permet également aux autres professionnels de la santé d’effectuer ces actes réglementés; soit parce qu’ils sont aussi autorisés sur le plan législatif ou on leur a délégué des actes. De plus, les autres tâches réalisées par les RT font partie du domaine public, et elles peuvent être réalisées par toute personne qui a la compétence de le faire. Lorsque l’on effectue une procédure, il est important de déterminer si la tâche est un acte réglementé ou non.

Par Exemple… La partie « administrer des substances » du 4e acte autorisé (administrer des substances par voie d’injection ou d’inhalation) permet aux RRT d’appliquer la ventilation non invasive (c.-à.-d. : CPAP, BiPAP). Le fait de placer simplement un masque CPAP ou une autre interface sur un patient ne relève pas de cet acte réglementé.

Par Exemple… Les RRT sont autorisés par la réglementation sur les procédures prescrites à pratiquer une ponction artérielle. Cette procédure peut être effectuée par un TR dans tout contexte d’emploi (p. ex., hôpital, clinique externe, résidence d’un patient) pourvu qu’elle soit autorisée par son employeur.

Le 5e acte autorisé (administrer des substances prescrites) permet aux RRT d’administrer de l’oxygène de façon indépendante. « Prescrits » dans ce contexte signifie prévus par le règlement¹⁰ et « de façon indépendante » signifie que l’oxygénothérapie peut être fournie sans la nécessité d’une ordonnance.

Cela signifie que, dans certains contextes de pratique, les RRT peuvent administrer, initier, titrer ou interrompre l’oxygène en fonction uniquement de leur propre jugement professionnel. Cependant, il est important de comprendre qu’il y a d’autres textes législatifs et politiques qui limitent où les TR peuvent administrer de façon indépendante.

La Loi sur les hôpitaux publics¹¹ exige un ordre pour chaque traitement ou procédure diagnostique et la Loi sur les établissements de santé autonomes¹² exige un ordre pour tous les examens, tests, consultations et traitements. Par conséquent, les RRT sont seulement autorisés à administrer de l’oxygène de façon indépendante dans un contexte de pratique lorsque ces deux textes législatifs ne s’appliquent pas (p. ex., au domicile d’un patient).

Les réseaux locaux d’intégration des services de santé de l’ensemble de la province fournissent des services de soins à domicile et en milieu communautaire aux résidents de l’Ontario et coordonnent l’admission des établissements de soins de longue durée. Ces RLISS coordonnent l’accès à un vaste éventail de services sous-traités dans la collectivité, y compris la thérapie respiratoire.

Le Règlement sur la fourniture de services communautaires (s.3.1(4) – Règl. de l’Ont. 386/99), qui a été créé en vertu de la Loi sur les services de soins à domicile et les services communautaires, répertorie les thérapeutes respiratoires en tant que fournisseur de services. L’Entente de services de thérapie respiratoire est utilisée par les RLISS pour déterminer la gamme de services financés qu’un TR peut fournir dans la collectivité.

Les modalités et restrictions (MR) sont des restrictions placées sur le certificat d’inscription de certaines catégories d’inscription et sur certains membres pour des motifs précis. Tous les thérapeutes respiratoires diplômés (GRT), les thérapeutes respiratoires pratiques (limités), ainsi que certains RRT ont des MR. Les TR qui ont des MR sur leur certificat d’inscription sont autorisés à pratiquer, pourvu que leur lieu de travail soit en mesure de tenir compte de leurs restrictions en matière de pratique.

Par Exemple…Les GRT sont seulement autorisés à pratiquer un acte réglementé qui est autorisé pour la profession s’il est pratiqué sous supervision générale. Cette supervision peut être fournie par tout professionnel de la santé réglementé (p. ex., RRT, RN, MD) qui est autorisé à pratiquer l’acte réglementé et qui a la compétence de le faire. La supervision générale requiert que le professionnel de la santé superviseur soit à la disposition pour être « personnellement présent » au côté du TR d’ici dix minutes, le cas échéant.